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Le commissariat général à l’égalité des territoires sur les fonts baptismaux
Le décret portant création du commissariat général à l’égalité des territoires (CGET) a été présenté en Conseil des ministres, le 26 avril. Le commissariat est issu du regroupement de la Datar, du SG-CIV et de l’Acsé, avec l’objectif de mettre fin à l’opposition entre l’urbain et le rural.
Le gouvernement a présenté, le 26 mars en Conseil des ministres, le décret portant création du commissariat général à l’égalité des territoires (CGET). Annoncée par la ministre de l’Egalité des territoires en septembre 2012, c’est le Cimap (comité interministériel de modernisation de l’action publique) du 17 juillet 2013 qui a acté la création de ce CGET, sur la base d’un rapport de l’inspecteur général des finances Thierry Wahl.
Comme le recommandait ce dernier, le commissariat est ainsi issu du regroupement de la Datar (délégation à l’aménagement du territoire et à l’attractivité régionale), du SG-CIV (secrétariat général du comité interministériel des villes) et de l’Acsé (Agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances). Un rapprochement qui vise à « rompre avec une approche sectorielle des politiques publiques pour privilégier une réflexion transversale », indique le gouvernement, dans son communiqué. Bref, à donner enfin corps à la politique d' »égalité des territoires » apparue avec le ministère de Cécile Duflot en mai 2012.
Le CGET, qui travaillera en étroite collaboration avec les collectivités territoriales et les préfets, traitera de sujets tels que l’accès aux services publics, le développement des capacités des territoires, l’accompagnement des mutations économiques, la transition écologique, la politique de la ville ou encore « la création d’emplois locaux durables et non délocalisables », indique le gouvernement dans son communiqué de présentation. Autant de thèmes qui « nécessitent une approche décloisonnée ».
Organisation
Placé sous l’autorité du Premier ministre, le commissariat sera mis à disposition de la ministre de l’Egalité des territoires et du ministre délégué chargé de la Ville. Il sera piloté par un commissaire général et un commissaire délégué qui ne devraient être autres que l’actuel Datar, Eric Delzant, et le secrétaire général du CIV, Raphaël Le Méhauté, tous deux chargés de la mission de préfiguration du CGET en juillet 2013. Ils auront trois directions à leur disposition : une direction de la ville et de la cohésion urbaine, une direction des stratégies territoriales (qui regroupera l’ensemble des observatoires) et une direction du développement des capacités des territoires.
Le commissariat comprend par ailleurs trois missions transversales : une mission « affaires européennes », chargées de superviser les programmes européens ; une mission « contractualisation et partenariats territoriaux » (contrats de plan Etat-régions, futurs contrats de ville…) ; une mission « action interministérielle et sectorielle », chargée notamment des arbitrages interministérielles.
Politique de la ville et contrats de plan
Deux gros chantiers sont déjà sur la table. Tout d’abord la mise en œuvre de la réforme de la politique de la ville issue de la loi de programmation du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine. D’où la création d’une direction spécifique regroupant les services du SG-CIV et de l’Acsé. L’objectif de la réforme de la politique de la ville est de concentrer les crédits autour de 1.300 « quartiers prioritaires de la politique de la ville » au lieu des 2.300 contrats urbains de cohésion sociale (Cucs). Dans chacun de ces quartiers, le CGET mettra en place les « conseils citoyens » prévus par la loi. Il poursuivra l’adoption des nouveaux contrats de ville qui couvriront désormais l’échelle de l’agglomération. Ils pourront ainsi regrouper plusieurs quartiers prioritaires. Le commissariat lancera par ailleurs le nouveau programme national de renouvellement urbain qui, selon la loi, s’adressera aux quartiers prioritaires qui rencontrent « les dysfonctionnements urbains les plus importants ».
Le deuxième chantier du CGET est la mise en œuvre et le suivi des contrats de plan Etat-régions en cours de négociation pour la période 2014-2020. Les services de la Datar sont d’ores et déjà en train d’éplucher les orientations stratégiques de chaque contrat. Des orientations qui, contrairement aux précédentes programmations, ont été négociées sans visibilité budgétaire pour les régions. Le gouvernement a en effet choisi de transmettre sa maquette dans un second temps. Les enveloppes devraient être communiquées lors d’un Comité interministériel à l’égalité des territoires (nouveau nom donné au Comité interministériel d’aménagement et de développement du territoire), début mai.
Le commissariat sera chargé de coordonner et de mettre en œuvre les décisions du Comité interministériel à l’égalité des territoires comme du Comité interministériel des villes qui se tiendra en juin prochain.
Le renforcement du partenariat avec les collectivités passera par la création d’un Conseil national à l’égalité des territoires (Cnet) dont le décret de création est lui aussi attendu. Ce conseil se réunira quatre fois par an. Il émettra des recommandations et pourra mener des auditions ou installer des groupes de travail.
Le décret de création du CGET ne règle pas tout. L’installation officielle du commissariat est prévue pour l’automne. Mais se posent encore la question du siège et des transferts des personnels des trois administrations actuelles. Les agents de l’Acsé étaient en grève ce mercredi pour protester contre les conditions de cette création. L’un des enjeux sera de veiller à l’équilibre entre l’urbain et le rural et à s’adresser à tous les territoires.