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Le commissariat général à l’égalité des territoires prend forme

Le projet de décret sur la création du commissariat général à l’égalité des territoires (CGET), annoncée en 2013, devrait être présenté en conseil des ministres à la fin du mois de mars. La nouvelle structure qui fusionne la Datar, l’Acsé et le SG-CIV, s’appuiera sur trois grandes directions et deviendra l’interlocuteur unique des collectivités locales et des porteurs de projet pour l’aménagement du territoire et la politique de la ville.

Six mois à peine après l’annonce officielle de sa création en conseil des ministres, le Commissariat général à l’égalité des territoires (CGET) s’apprête à voir le jour. La mission de préfiguration, pilotée par les préfets Eric Delzant et Raphaël Le Méhauté, n’est pas encore achevée mais un projet de décret, dont la Gazette a pris connaissance, en décrit les contours de façon précise.

Regroupement – Selon ce texte, qui pourrait être présenté en conseil des ministres à la fin du mois de mars, vraisemblablement le 26, le CGET « conçoit, prépare les orientations et met œuvre la politique nationale d’égalité des territoires dont il assure le suivi et la coordination ministérielle ». Comme prévu, il entérine le regroupement de la Délégation à l’aménagement du territoire et à l’attractivité régionale (Datar), du secrétariat général du Comité interministériel des villes (SG-CIV) et de l’Agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances (Acsé). Parmi les missions qui lui sont assignées (lire ci-dessous), la nouvelle structure est appelée à orchestrer l’aménagement du territoire, la politique de la ville, les contrats de plan Etat-régions ou encore les Fonds structurels européens.

Organigramme – Le CGET sera dirigé par un commissaire général et un commissaire général délégué (également directeur de la ville et de la cohésion urbaine). Il sera composé de trois directions :

• Une direction de la ville et de la cohésion urbaine,
• Une direction des stratégies territoriales,
• Une direction du développement des capacités des territoires.

Par ailleurs, trois missions sont créées au sein du commissariat général : une mission chargée des affaires européennes, une mission de la contractualisation et des partenariats territoriaux, une mission de la coordination de l’action ministérielle et sectorielle.

Projet d’organisation du CGET (daté de février 2014).

Calendrier – Si la mission de préfiguration n’est pas encore achevée, le calendrier d’installation du commissariat général, initialement prévue en juin puis en septembre, n’en demeure pas moins flou. Le transfert des personnels de la Datar, du SG-CIV et de l’Acsé suppose un encadrement réglementaire, toujours en discussion. Un transfert qui entraîne une gestion complexe des ressources humaines. Quant au lieu d’implantation du futur CGET, il ne serait toujours pas validé : des locaux (un temps évoqués) du ministère des affaires sociales et de la santé situés Place des cinq martyrs du lycée Buffon derrière la gare Montparnasse, à Paris, n’auraient finalement pas été retenus.

Un projet au long cours – Le principe du CGET remonte à septembre 2012, trois mois après la nomination de Cécile Duflot au gouvernement. La ministre du logement et de l’égalité des territoires avait alors annoncé la création d’une nouvelle entité qui « conjuguerait l’action traditionnelle de l’Etat avec les nouvelles responsabilités des collectivités locales » visant « à mettre en cohérence la dimension territoriale de toutes les politiques ministérielles de droit commun ». Dans la foulée, un rapport confié à l’inspecteur général des finances, Thierry Wahl, entérinait le regroupement des organismes concernés.

Les missions du CGET

Selon le projet de décret, le Commissariat général à l’égalité des territoires est chargé de :

• Concevoir, élaborer et mettre en œuvre la politique interministérielle de la ville,
• Veille à la mise en œuvre de la participation citoyenne dans l’ensemble de ces politiques,
• Participe à l’élaboration de la stratégie et prépare les actions et programmes destinés à renforcer les capacités, la cohésion sociale et économique, et la transition écologique et énergétique des territoires,
• Contribue à la définition, à la mise en œuvre et au suivi des politiques nationales et européennes de cohésion économique, sociale et territoriale.
• Il prépare l’ordre du jour et les décisions du comité interministériel à l’égalité des territoires et du conseil national des villes,
• Coordonne la préparation et le suivi des politiques et des procédures contractuelles d’égalité des territoires associant l’Etat et les collectivités territoriales,
• Coordonne les politiques d’égalité des territoires mises en œuvre par les préfets de région assistés par les secrétariats généraux aux affaires régionales,
• Conduit l’élaboration des contrats de plan Etat-régions et des contrats de ville avec les collectivités territoriales concernées, assure leur suivi et veille à leur cohérence,
• Assure la tutelle de l’agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) et la co-tutelle de l’établissement public national d’aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux (EPARECA) et de l’établissement public d’insertion et de défense (EPIDE) et de l’Agence française pour les investissements internationaux (AFII),
• Assure la coordination de la mise en œuvre des fonds européens structurels et d’investissement,
• Propose au Premier ministre, au ministre chargé de l’égalité des territoires et au ministre chargé de la politique de la ville.

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