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Dernière ligne droite au Parlement pour la loi Alur
Le projet de loi « pour l’accès au logement et un urbanisme rénové » (Alur) présenté par Cécile Duflot, qui instaure notamment une garantie universelle et un encadrement des loyers, va achever dans la semaine son parcours parlementaire. La version issue du compromis entre députés et sénateurs, débattue lundi 17 février à l’Assemblée nationale, y sera votée mercredi 19, avant le vote définitif jeudi 20 au Sénat.
La ministre écologiste défend son projet de loi pour l’Accès au logement et à un urbanisme rénové (Alur) comme « profondément de gauche », et s’attaquant aux « causes profondes de la crise du logement ».
La gauche soutient ce texte qu’elle juge porteur d »avancées ». Les députés du Front de Gauche, qui s’étaient jusqu’alors abstenus, ont décidé de voter pour. Ils sont en effet satisfaits des ultimes modifications apportées aux plans d’urbanisme. « Se loger restera un défi pour la majorité de nos concitoyens », dit néammoins leur chef de file André Chassaigne.
La droite oscille entre l’opposition vigoureuse de l’UMP, hostile à des mesures « anti-propriétaires » qui ne permettront « pas de produire un logement de plus », et celle plus modérée de l’UDI.
GUL
Traduction d’un engagement de François Hollande, la garantie universelle des loyers (GUL) constitue l’une des mesures phares du projet de loi. Elle a été toutefois profondément revue et corrigée après la levée de boucliers des professionnels de l’immobilier et des assureurs.
Créée à compter de début 2016 pour rassurer les propriétaires mais aussi tenter de limiter les expulsions en traitant plus tôt les impayés, elle sera toujours publique et gratuite mais elle ne sera plus obligatoire, puisque le bailleur pourra lui préférer une personne caution.
La ministre met en avant « un droit nouveau », « aboutissement d’un chemin cranté sous des majorités différentes », et un dispositif « ambitieux mais réaliste » qu' »on ne peut plus estimer incertain et fragile » tel que modifié. « Faire la GUL évitera à beaucoup d’être contraints à faire la gueule », a affirmé le président de la commission des Affaires économiques François Brottes (PS).
La droite, qui ne se prive pas de souligner une « reculade » gouvernementale mais qui en salue « la sagesse » et « le compromis », affiche encore des inquiétudes sur le coût du dispositif et sa mise en oeuvre.
Estimé à « 420 millions d’euros en année pleine », le coût « se substitue à des dépenses actuelles » de l’Etat, des collectivités ou des organismes HLM, selon la ministre.
Encadrement des loyers
Autre disposition clef, l’encadrement des loyers dans les zones tendues, où la demande excède largement l’offre de logements, n’a été que légèrement retouché depuis le début de l’examen parlementaire, au grand dam de la droite. Dans les grandes villes comme Paris, le ministère espère lancer l’encadrement des loyers dès la rentrée 2014.
A la droite qui dénonce « une privation de liberté » des propriétaires et un risque d' »effets pervers » comme une hausse des loyers des ménages modestes, Mme Duflot rétorque notamment que ce dispositif destiné à contrer les abus du marché ne constitue pas « une fixation administrative des prix ».
Le projet de loi sur l’accès au logement et à un urbanisme rénové réforme aussi en profondeur nombre d’aspects de la politique du logement, modifie les règles régissant les copropriétés et renforce la lutte contre l’habitat insalubre.
PLU
Délicat à l’approche des municipales – où une bonne part des parlementaires seront encore candidats avant l’interdiction de cumul de 2017 – mais attendu par les professionnels, le transfert aux intercommunalités des compétences d’urbanisme des communes au travers des plans locaux (PLUI) a constitué une pomme de discorde entre députés et sénateurs. Ils ont fini par se mettre d’accord pour permettre à une minorité de blocage « de 25% des communes représentant au moins 20% de la population » de s’opposer au transfert, position proche de celle défendue par le Sénat. Convaincue que l’échelle intercommunale est « la plus pertinente », Mme Duflot a déclaré qu’avait été « entendue la demande forte de laisser s’exprimer les communes ».
Le coprésident des députés écologistes François de Rugy a redouté « des petits jeux politiciens de blocage ». L’UMP Jean-Marie Tétart a critiqué « un ajustement de balance d’épicier » qui aboutira à de rares transferts et l’UDI Michel Piron a déploré « un recul » gouvernemental face aux « résistances ».