Vu sur le site du MINISTÈRE DE L’ÉGALITÉ DES TERRITOIRES ET DU LOGEMENT

Adoption définitive de la loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine

Le 13 février 2014, après le Sénat, l’Assemblée nationale a adopté définitivement la loi de « programmation pour la ville et la cohésion urbaine » présentée par François Lamy, ministre délégué à la Ville.

Cette loi, déjà très largement votée à l’Assemblée nationale et au Sénat en première lecture, a été de nouveau adoptée par une grande majorité dans les deux assemblées.

Elle met en œuvre une réforme du cadre de la politique de la ville, c’est une simplification et une concentration des moyens.

Comme le dénonçait le rapport de la Cour des comptes « La politique de la ville, une décennie de réformes » paru le 17 juillet 2012, la multiplication des zonages (ZUS, CUCS, ZRU, ZFU) en plus d’être stigmatisante, a rendu la politique de la ville illisible et représente un saupoudrage inefficace des moyens.

Cette réforme propose de revoir en profondeur les instruments de la politique de la ville en inscrivant pour la première fois le principe fondamental de co-construction de la politique de la ville avec les habitants, en redéfinissant les quartiers prioritaires à partir d’un critère unique (la concentration urbaine de pauvreté), en instaurant un contrat urbain global à l’échelle intercommunale, et en engageant une nouvelle étape de rénovation urbaine (NPNRU) indissociable du volet social, avec 5 milliards d’euros inscrits dans la loi qui vont permettre de lever 15 milliards d’investissements supplémentaires.

Les dispositions de cette loi viennent compléter les nombreux dispositifs mis en place par le Gouvernement depuis 18 mois en faveur de l’emploi et du développement économique dans les quartiers (emplois d’avenir, emplois francs, plan « entrepreneurs des quartiers »).

La loi met en place un contrat de ville unique pour la ville et la cohésion urbaine : il traitera dans un même cadre des enjeux de cohésion sociale, de renouvellement urbain et de développement économique.

Ce contrat unique permettra la mobilisation de l’ensemble des politiques publiques d’éducation, d’emploi, de justice, de sécurité, de transport, de santé pour rétablir l’égalité républicaine dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville.

Cette égalité républicaine est la raison d’être de ce projet de loi.