Lu sur « La Gazette »
Projet de loi ville : Le PNRU 2 confirmé, son financement pose question.
Un budget de cinq milliards est prévu pour le nouveau programme de renouvellement urbain, qui intègre de nouveaux objectifs.
Adopté le 15 janvier 2014 au Sénat, le projet de loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine confirme la poursuite du travail mené par l’Agence nationale de rénovation urbaine depuis 2003 : un programme national de « renouvellement urbain » est lancé pour la période 2014-2024, qui vise « en priorité les quartiers présentant les dysfonctionnements urbains les plus importants ». La liste des communes concernées devrait être dévoilée en septembre 2014, a promis François Lamy lors des débats, mais l’on sait que le nombre de projets devrait être divisé par deux. On sort par ailleurs de la logique de guichet, pour aller vers une logique de projets, le ministère désignant les quartiers bénéficiaires.
Quel financement ? – De nombreux sénateurs se sont inquiétés du financement du nouveau programme, pour lequel le projet de loi prévoit 5 milliards d’euros. Le premier volet du PNRU s’est en effet élevé à plus de 12 milliards d’euros. « Le financement du premier programme de rénovation urbaine et du nouveau plan national de renouvellement urbain risque d’être tendu et la trésorerie de l’Anru, entamée, ce qui pourrait retarder des opérations. Espérons que les hypothèses retenues par le Gouvernement dans l’étude d’impact se confirmeront, s’est inquiété le sénateur (PS) Jean Germain. Une stricte étanchéité devra être assurée entre la participation d’Action logement au financement de l’Anru et sa contribution à la garantie universelle des loyers (GUL). Si le coût de celle-ci dérapait, Action logement pourrait être appelée à contribuer davantage, et ne pourrait donc plus financer l’Anru autant que prévu ».
Action logement, qui assure l’intégralité du financement de la rénovation urbaine depuis plusieurs années, va en effet être mis à contribution pour financer la garantie universelle des loyers, prévue par le projet de loi ALUR. Le ministre de la Ville François Lamy a tenté de rassurer : «Je rappelle que M. Borloo n’annonçait à l’origine que 2,5 milliards d’euros pour le PNRU 1 ; je propose déjà 5 milliards et l’on pourra, grâce au redressement de nos finances publiques, monter en puissance ».
Des projets intercommunaux – Principaux changements, les conventions seront désormais conclues au niveau intercommunal, comme de nombreux rapports l’avaient préconisé.
A ce sujet, l’article 5 du texte prévoit la signature d’une charte intercommunale définissant notamment les modalités de relogement et d’accompagnement social dans le cadre des projets de renouvellement urbain. Le contenu des programmes est élargi à « la réorganisation d’espaces d’activité économique et commerciale ou tout autre investissement contribuant au renouvellement urbain ».
Le programme « participe (…) au traitement des copropriétés dégradées et au traitement de l’habitat indigne », une nécessité pour éviter que ne subsiste un ensemble de logements privés en difficulté au milieu d’un quartier d’habitat social entièrement rénové. Il est également prévu un élargissement des pouvoirs de l’Agence nationale de rénovation urbaine qui « est habilitée à créer ou à céder des filiales, à acquérir, à étendre ou à céder des participations dans des sociétés, groupements ou organismes intervenant exclusivement dans les domaines énumérés au troisième alinéa du I de l’article 9-1 et concourant au renouvellement urbain dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville ».
Risque des co-investissements – Plusieurs sénateurs ont cependant mis en garde. « Il est en outre prévu que l’Anru puisse agir comme co-investisseur, afin d’encourager les investissements privés, dans le cadre du Programme d’investissements d’avenir (PIA) 2. Il faudra y être attentif, car le coeur de l’activité de l’agence doit demeurer le financement du PNRU. Il n’appartient pas à l’Anru de prendre des risques économiques en tant qu’investisseur, même si, à ce stade, elle agit pour le compte de l’État. Du reste, la CDC et l’Epareca investissent déjà dans la rénovation urbaine des quartiers », a estimé Jean Germain.
La plus grande association des habitants à l’élaboration des programmes de renouvellement a également été largement discutée : le texte prévoit ainsi que « les habitants ainsi que des représentants des associations et des acteurs économiques sont associés à la définition, à la mise en œuvre et à l’évaluation des projets de renouvellement urbain, selon les modalités prévues dans les contrats de ville. Chaque projet de renouvellement urbain prévoit la mise en place d’une maison du projet permettant la coconstruction du projet dans ce cadre ».
Enfin, le Comité d’évaluation et de suivi de l’Anru (CES), dont les rapports ont parfois été sévères à l’égard du programme de rénovation urbaine, devrait être fusionné avec l’Observatoire national des zones urbaines sensibles au sein d’un nouvel organe d’évaluation de la politique de la ville, quand bien même le conseil d’administration du CES, présidé par Yazid Zabeg, y est totalement opposé, au nom de la nécessité d’une évaluation indépendante. « L’indépendance de l’évaluation est garantie par le fait que ce ne sera plus l’Anru qui financera l’Observatoire.. », a rétorqué François Lamy.