Lu sur acteurspublic.com
“Le PLU intercommunal est une évolution indispensable”
Le président de l’Assemblée des communautés de France (ADCF) réagit pour Acteurs publics aux nouvelles règles du jeu votées par les députés sur le plan local d’urbanisme intercommunal (PLUI). Attention à ne pas dénaturer le projet de loi, prévient Daniel Delaveau, en regrettant “certaines attaques caricaturales”.Le projet de loi “Alur” programme le transfert des plans locaux d’urbanisme (PLU) aux intercommunalités à l’horizon de trois ans tout en permettant à une minorité de blocage de s’y opposer. Les échanges sont vifs. Quel regard portez-vous sur le débat actuel ?
L’Assemblée des communautés de France a appelé depuis plusieurs années à des incitations législatives pour encourager les plans locaux d’urbanisme intercommunaux. Des premiers pas ont été franchis avec le Grenelle de l’environnement, mais le projet de loi Alur va plus loin en faisant du PLU intercommunal le principe général. Il programmait initialement le transfert de la compétence de plein droit aux intercommunalités dans un délai de trois ans. Le Sénat a souhaité laisser aux communes le droit de s’y opposer en introduisant une minorité de blocage : 25 % des communes d’une communauté représentant 10 % de sa population pouvaient faire obstacle au transfert. Cette minorité de blocage aurait été plus contraignante que celle qui existe aujourd’hui lorsque les communes doivent délibérer sur le transfert. De fait, ce n’était pas acceptable à nos yeux et contredisait l’esprit du texte.
L’Assemblée nationale vient de modifier les règles…
Par souci de cohérence, nous avons proposé que la majorité qualifiée nécessaire aujourd’hui pour transférer la compétence (deux tiers des communes représentant la moitié de la population ou l’inverse) soit à l’avenir la majorité exigée pour bloquer le transfert. La commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale a repris cette idée à son compte en considérant que c’était une position de compromis acceptable avec le Sénat. En séance publique la semaine passée, les députés ont voulu faire encore un pas en sa direction en réintroduisant une minorité de blocage de 45 % des communes représentant 45 % de la population.
Est-ce un seuil que vous jugez acceptable ?
Nous comprenons la recherche de compromis, mais nous disons : attention à ne pas dénaturer le projet de loi. Le moment est venu de savoir ce que nous voulons. Ne descendons pas plus bas, sinon nous ne ferons rien. Ce serait d’autant plus paradoxal que la grande majorité des parlementaires ont expliqué qu’ils étaient favorables sur le fond au PLU intercommunal et considéraient que c’est l’avenir, ce qui témoigne d’une réelle avancée des esprits. Le débat a porté davantage sur les moyens et le rythme pour y parvenir. Non sur l’objectif.
Quels sont les enjeux de ce transfert de compétence ?
Le PLU intercommunal est une évolution indispensable pour renforcer la cohérence de nos politiques d’urbanisation, penser ensemble les politiques d’habitat, de développement économique, de transport, d’équipement commercial, et préserver les espaces agricoles et naturels. Dans les prochaines années, nous allons devoir à la fois construire de nombreux logements tout en maîtrisant le phénomène de périurbanisation et en réduisant nos consommations foncières, devenues excessives. Nos entrées de villes ont été défigurées par les concurrences liées à l’urbanisme commercial. Nous manquons de terrains constructibles là où il en faudrait, notamment pour les logements sociaux, dans les espaces proches des équipements et transports collectifs. Les arbitrages fonciers seront de plus en plus complexes à l’avenir. Dans le même temps, nous ouvrons trop de terres à l’urbanisation en périphérie des villes, ce que la loi agricole en débat cherche à freiner. Il faut également de plus en plus intégrer les risques dans nos documents d’urbanisme comme le rappellent hélas les récentes catastrophes naturelles qui ont frappé nos territoires. Le Parlement vient de confier, à l’initiative des sénateurs, une nouvelle compétence de prévention des inondations et de gestion des milieux aquatiques aux intercommunalités. Comment pourront-elles agir si elles ne disposent pas d’une capacité de planification des sols ?
Comment prendre en compte toutes ces évolutions ?
De toute évidence, il faut changer notre logiciel et mieux coordonner nos choix d’urbanisation à l’échelle de nos bassins de vie. Aujourd’hui, environ 40 % de nos communes ne disposent pas de PLU et relèvent donc des règles nationales d’urbanisme. L’ingénierie devient une ressource rare alors que ces documents sont de plus en plus complexes à réaliser. Il faut absolument mutualiser et encourager les communes à partager leurs stratégies d’urbanisation. C’est une ardente obligation.
Comprenez-vous néanmoins les craintes de certains maires et élus municipaux d’être dépossédés de cette compétence importante ?
Nous entendons bien cette crainte, mais je considère qu’elle n’est pas fondée, d’abord et surtout parce que ce sont les maires qui font au quotidien l’intercommunalité. La plupart des grandes décisions sont prises ensemble au sein de nos communautés, au terme d’un long processus de coproduction. La question n’est aucunement de faire des PLU intercommunaux contre ou sans les maires et leurs équipes municipales. C’est impensable ! La question est de savoir si la loi encourage les communes à élaborer et mettre en commun leurs documents d’urbanisme ou si chaque commune continue à urbaniser dans son coin sans en discuter avec les voisines. Rappelons aussi, pour éviter toute confusion, que la délivrance des permis de construire reste aux maires !
Certains maires sont très sceptiques…
De nombreuses garanties ont été introduites par l’Assemblée nationale et le Sénat pour imposer une étroite collaboration entre communes et communautés en matière d’urbanisme. Il faut donc rassurer et convaincre en montrant comment cela se passe dans la réalité. 250 communautés disposent d’ores et déjà de cette compétence, certaines depuis de nombreuses années, comme les communautés urbaines. Cela représente plus de 3 000 communes, qui n’ont pas disparu pour autant. Elles réalisent ensemble leurs documents d’urbanisme et cela se passe partout très bien. L’ADCF a organisé plusieurs rencontres régionales ces derniers mois pour permettre à ces communautés de témoigner et de lever beaucoup de fantasmes. L’étude publiée l’an passé par l’ADCF sur les PLU intercommunaux a, je crois, aussi permis de faire avancer les esprits, notamment au Parlement. Nous sommes en revanche choqués par certaines attaques caricaturales. La semaine passée, un député a considéré que le PLU intercommunal était technocratique et contre l’esprit de la décentralisation, avant de préconiser que les arbitrages entre communes demeurent le rôle de l’État et de la… Datar. Allez comprendre !
La montée de l’intercommunalité suscite visiblement quelques interrogations…
Nous sommes persuadés que les territoires doivent avancer à leur rythme, mais attention à ne pas prendre trop de retard non plus. Admettons donc que si la plupart des communes d’une intercommunalité ne veulent pas transférer leur compétence, cela ne se fasse pas. Mais au moins faudrait-il que ce soit la majorité d’entre elles. C’est un principe de base au cœur de la démocratie intercommunale.
Propos recueillis par Sylvain Henry