L’introduction d’un nouvel article créant une « convention intercommunale » associée à chaque contrat de ville, est l’un des 42 amendements au projet de loi de programmation sur la ville et la cohésion urbaine qui a été adopté, mercredi 18 décembre 2013, par la commission des affaires économiques du Sénat. On retiendra aussi celui accordant davantage de pouvoir au conseil d’administration de l’Anru.
Au cours de son examen, le 18 décembre, du projet de loi Lamy tel qu’il était sorti le 27 novembre de l’Assemblée nationale (voir notre article du 26 novembre 2013), la commission des affaires économiques du Sénat a introduit un nouvel article (article 5 ter) créant une « convention intercommunale ».
Présentée par le rapporteur Claude Dilain, cette convention figurerait en annexe de tout contrat de ville comprenant un ou plusieurs quartiers prioritaires (ne seraient donc pas concernés les contrats de ville « facultatifs » signés dans le cadre des « territoires de veille »). Elle serait conclue par le préfet de département, les communes signataires et l’EPCI « lorsqu’il est compétent en matière d’habitat », avec le département, les bailleurs sociaux possédant ou gérant du patrimoine sur le territoire intercommunal et les organismes collecteurs de la participation des employeurs à l’effort de construction titulaires de droits de réservation sur ce patrimoine.
Cette convention définirait trois choses : les objectifs de mixité sociale et d’équilibre entre les territoires à l’échelle intercommunale à prendre en compte pour les attributions de logements sociaux ; les modalités de relogement et d’accompagnement social dans le cadre des projets de renouvellement urbain ; les modalités de la coopération entre les bailleurs sociaux et les titulaires de droits de réservation pour mettre en œuvre les objectifs de la convention. Le tout « en cohérence avec la politique intercommunale en matière d’attributions et les objectifs du contrat de ville », naturellement.