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Droit commun dans les quartiers : la circulaire aux préfets est envoyée in extremis, via Localtis

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Droit commun dans les quartiers : la circulaire aux préfets est envoyée in extremis.

Alors que les négociations sur les contrats de ville 2015-2020 vont débuter avec les équipes municipales et intercommunales renouvelées, l’administration territoriale de l’Etat vient de recevoir une instruction lui expliquant la marche à suivre pour mobiliser, animer et coordonner les politiques publiques de droit commun pour les diriger vers ces futurs contrats. C’est Jean-Marc Ayrault qui l’a adressée, peu de temps avant son départ de Matignon.  Le jour de son dernier Conseil des ministres, mercredi 26 mars 2014, Jean-Marc Ayrault a pris le temps de signer une instruction sur « l’animation et la mise en œuvre par l’administration territoriale de l’Etat des conventions d’objectifs pour les quartiers de la politique de la ville ». [Télécharger la circulaire]

Dit autrement, il s’agit de mettre en ordre de marche l’administration territoriale de l’Etat pour qu’elle aille chercher les financements relevant des politiques de droit commun et les dirige vers les futurs contrats de ville pour 2015-2020 dont les négociations ne vont pas tarder à débuter.

Les « conventions d’objectifs » dont il est fait référence dans l’intitulé de l’instruction, ce sont ces documents d’engagement signés par François Lamy avec une douzaine de ses collègues, à la demande – déjà – de Jean-Marc Ayrault. Chacun (Michel Sapin à l’Emploi, Valérie Fourneyron aux Sports et aux Associations, Vincent Peillon à l’Education nationale…) y a écrit noir sur blanc sa bonne volonté à diriger une partie de sa politique (et de ses financements) vers les quartiers populaires.

« L’essentiel désormais se joue dans la mise en œuvre opérationnelle »

« J’ai bien conscience que l’essentiel désormais se joue dans la mise en œuvre opérationnelle », avait déclaré François Lamy, le 17 mars, quand il avait réuni à Nanterre 700 représentants de l’administration territoriale de l’Etat avec au programme de la journée la mise en œuvre de sa loi tout juste promulguée (la loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine du 21 février 2014).

Il avait d’ailleurs annoncé que la circulaire « conventions d’objectifs » leur serait bientôt adressée. « Signée par le Premier ministre, elle engage l’ensemble du gouvernement et vous met en capacité de coordonner l’action des services déconcentrés, ainsi que celle des autorités et opérateurs associés que sont les recteurs, les procureurs de la République, les ARS ou Pole emploi ». De fait, la circulaire s’adresse aux préfets de région et de département. Les procureurs de la République, les recteurs d’académie et les directeurs des agences régionales de santé (ARS) en ont eu copie.

Un CAR au plus vite !

Il revient aux préfets de région de piloter la déclinaison territoriale des conventions interministérielles, en premier lieu dans les contrats de ville 2015-2020, ainsi que dans les contrats de plan Etat-Régions 2014-2020 (volets territoriaux « quartiers de la politique de la ville »). Ils doivent pour cela réunir « dans la collégialité » les préfets de département et les chefs des services régionaux concernés, dans le cadre de leur comité de l’administration régionale (CAR). Et cela « dès réception de la présente instruction ». Les chefs de services régionaux présenteront les modalités de mise en œuvre de la déclinaison territoriale des conventions d’objectifs interministérielles. Les Sgar (secrétaires généraux pour les affaires régionales) doivent quant à eux veiller à ce que l’allocation des moyens financiers humains des budgets opérationnels de programme (BOP) garantisse la bonne application des engagements des conventions.

A leur échelle « de proximité », les préfets de département sont chargés d’ « adapter les engagements pris aux réalités territoriales ». Ils doivent ainsi « assurer la diffusion, l’appropriation et la mise en œuvre » des conventions « par l’ensemble des services de l’Etat concernés » et organiser « l’animation des conventions » dans le cadre d’un collège plénier et restreint des chefs de services.

Un premier bilan de l’année 2013 pour le 30 avril prochain !

Les préfets de région doivent adresser, avant le 30 avril, un premier bilan de l’année 2013 au ministre chargé de la ville. Il devra comprendre « une analyse qualitative des actions menées et de la stratégie envisagée pour décliner localement les conventions interministérielles ainsi que les indicateurs renseignés dans la mesure du possible au 31 décembre 2013″. Les préfets de région doivent en effet, en lien avec les préfets de département, renseigner un certain nombre d’indicateurs censés vérifier la bonne exécution de la déclinaison territoriale des conventions d’objectifs interministérielles. Par exemple, la part des postes d’enseignants affectés à la scolarisation des enfants de moins de trois ans dans les écoles des quartiers de la politique de la ville (la convention avec l’Education nationale visant les 25%) ; le nombre de zones de sécurité prioritaires dans les quartiers (convention avec l’Intérieur) ; le taux de contrats de praticiens territoriaux de médecine générale exerçant au bénéfice des habitants des quartiers (convention avec la Santé/Affaires sociales) ; le nombre de places en crèche créées dans les quartiers (convention avec la Santé/Affaires sociales) ; le nombre de protocoles signés favorisant la réparation rapide du préjudice subi dans le cadre de conventions entre les services de la justice et les bailleurs sociaux (convention avec la Justice) ; le nombre de CCI ayant signé un contrat de ville (convention avec l’Artisanat, Commerce, Tourisme)…

C’est quoi, dorénavant, un « quartier de la politique de la ville » ?

Des indicateurs seront également produits et fournis par des opérateurs nationaux. Par exemple : la part des jeunes résidents des quartiers bénéficiant du dispositif « emplois d’avenir » et « emplois francs » (convention avec l’Emploi) ; la part des quartiers couverts par des agences Pole emploi (convention avec l’Emploi) ; le nombre de marches exploratoires de femmes (convention avec les Droits des femmes) ; le nombre de licenciés sportifs résidant dans un quartier (convention avec la Santé/Affaires sociales) ; le nombre de jeunes en service civique résidant dans un quartier (convention avec la Santé/Affaires sociales) ; le nombre de projets Fisac sélectionnés et financés dans les quartiers (convention avec l’Artisanat, Commerce, Tourisme)…

A signaler enfin : la circulaire annonce qu’une autre instruction sera adressée aux préfets « au cours du deuxième trimestre 2014″, relative à l’élaboration des contrats de ville et « consécutivement à la redéfinition de la géographie prioritaire de la politique de la ville ». Il s’agira de l’instruction donnant mandat aux préfets pour négocier avec les élus les contrats de ville.

Le texte est prêt. Il revient désormais à Najat Vallaud-Belkacem, la nouvelle ministre en charge de la Ville, d’y ajouter sa patte…

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A télécharger:

Circulaire n° 5706-SG du 26 mars 2014 relative à l’animation et à la mise en oeuvre par l’administration territoriale de l’Etat des conventions d’objectifs pour les quartiers de la politique de la ville

Annexe 1 – Synthèse des engagements des conventions

Annexe 2 – Tableau de bord des conventions

Notice méthodologique relative à la circulaire du Premier ministre n°5706/SG du 26 mars 2014 – Bilan des conventions interministérielles